Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Stéphane Gueguein, président M. Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2025.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Authier, représentant la société SDS. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Tekin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Saint-Martin, représentant la FAFPHR. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, - et les observations de Me Lindagba-Mba,, représentant Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant haïtien, né en 1984, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020.

VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS LEASECOM [Adresse 1], RCS PARIS, DEMANDEUR - représentée par SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Maître Quentin SIGRIST, [Adresse 2], SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD