que dans ce courrier du 15 décembre 1998, il était mentionné : "si à cette date, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne s'est pas prononcée, la présente lettre vaudra autorisation tacite

N..., épouse Q..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Thelem assurances, société

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, 2 / Mme Béatrice X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société

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SCI LE GRIFFON, les relations financières entre les deux sociétés civiles immobilières deviennent manifestement anormales, dans la mesure où la société SCI LA PALMERAIE DE TAHITI a contracté un passif

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agrément tacite de ces sociétés sous-traitantes par la société Free, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est

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Martin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société suisse d'assurances Winterthur, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.