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mer et traditions (la société Delpierre) en paiement de droit de douanes, prétendument éludés, à l'occasion de l'importation en France, les 24 novembre 1994 et 20 janvier 1995, de filets congelés de thon

auditions des personnes présentes sur le site aurifère ont été effectuées par le gendarme Louis C..., agent de police judiciaire à la compagnie de Cayenne, en résidence à la brigade de Camopi Le gendarme Themines

alors que, de troisième part, en n'ordonnant pas au besoin d'office la comparution des deux témoins à décharge défaillants et en se bornant, en l'absence du prévenu, à entendre le seul agent Delahaie Thourrain

X... souffrait d'une dépression nerveuse et prenait régulièrement des médicaments, qu'il a arrêté sa voiture sur un pont situé au-dessus de la RN 86, qu'il a enjambé le parapet de ce pont, haut de 92 cm

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Le 17 octobre suivant, le Docteur vétérinaire Christian D... a décelé, lors d'un examen sous endoscopie, que cette pouliche présentait une fente palatine d'environ 5 cms.

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Alpha bureau copie, dont

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Panaget-Herfray, société anonyme dont le siège est BP n° 1,

FAITS ET PROCÉDURE Selon deux actes sous seing privé en date du 6 décembre 2006, Monsieur [H] [E] et Madame [T] [W], son épouse, ont accepté deux offres de prêt émises par la société BANQUE PALATINE

BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 N° RG 23/52197 DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Panaget-Herfray, dont le siège est

[U] [C], 2°/ Mme [R] [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], à : 1°/ la société Banque Palatine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Compagnie européenne de garanties et cautions

(Val-de-Marne), ni sur les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat d'un autre défendeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juillet 1998 par Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la

victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, la somme de 58.920,57 euros correspondant au montant des dommages et intérêts alloués à Mme Z... par la commission d'indemnisation des victimes de Thonon-les-Bains

X... et Mme B... se reconnaissant débiteurs de la somme de 75.075 €, dire qu'il y a lieu à compensation et condamner la banque Palatine à verser à la SCI du ..., à M.