existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté d'établir à cette fin un tableau

comme une maladie professionnelle s'il est aggravé après la cessation de l'exposition aux bruits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité et le tableau

du dossier médical et l'audition de sachants, relevé au cours des soins et du suivi médical, un certain nombre d'anomalies qui, chacune prise isolément, n'auraient pas été susceptibles d'entraîner la mort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, société anonyme, dont

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément

d'oeuvres d'art contrefaites, portant notamment sur des tableaux de Max Z... ; que la société Sotheby's, informée par les enquêteurs de la probabilité que le tableau intitulé « Tremblement de terre »

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2019), par décision du 23 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis

A... ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de faux par la partie civile faisant état d'abus sexuels commis par François X... des Y... sur le mineur Ibrahima B..., daté du 6 septembre

constitution de partie civile du chef d'homicide volontaire pour avoir mortellement blessé par balle un jeune homme au cours d'une opération de police ayant pour seul objet la répression d'un vol de moto

, une peine de trois ans d'emprisonnement peut être prononcée, à défaut de menace de mort, la menace n'est punie que de six mois d'emprisonnement ; qu'en condamnant Christophe Z... à un an d'emprisonnement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

en fait la possibilité de continuer en toute sécurité à être utilisés pendant encore autant de temps que ce qu'ils avaient servi; de même, le freinage intensif qui est reproché à Cédric X... sur une moto

des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau; que la mise en oeuvre de cette présomption suppose, au regard du tableau n° 30, que le travailleur ait été exposé

X... a commis les faits d'enlèvement et de séquestration précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie suivie de la mort de MM.

B... lui avait indiqué que Franck D... se serait trouvé à l'heure de sa mort, e n compagnie de Farid C... et de Djamel X...

de Baftjar B... ; que pour ces faits, Eduart X... a été condamné le 26 juin 2001 à la peine de mort commuée en prison à vie (arrêt p. 5 4 et 5) ; 1 ) "alors que la cour n'a pas constaté que l'Etat

Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

privilégiées sur les caractéristiques de ce produit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau