AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4eac6
7 mars 1973
7 mars 1973
RESULTAT DE LEURS OPERATIONS; " AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE CITES PAR ERREUR COMME EXPERTS; " ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CES EXPERTS ONT AGI A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200316
15 mars 2018
15 mars 2018
l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Berry-Touraine
Source officielle