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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0523DEC002366394
23 mai 1995
Le 2 septembre 1993, le requérant fut transféré à l'établissement pénitentiaire Vale de Judeus.
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cr
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
l'importance des portefeuilles des 64 clients des sociétés L2M Finance et TP C... apportés en quelques mois en compte à la société de bourse CPR Compensation et gérés de fait par Jérôme B..., la valorisation
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
expressément présenté comme un médicament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi par refus d'application les textes visés au moyen; "qu'il en va
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
délibération en date du 20 décembre 1993 du conseil d'administration, été proposé aux fonctions d'administrateur de la société et concomitamment désigné comme président-directeur général en remplacement d'Henrich
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
Je m'appelle Henri X...." ; que la description physique correspondait à M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001183085
9 mars 1989
Expectation values should thus not be compensated.
613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
dernières (pièces 4.2 et 4.4) ; que l'ensemble des informations ainsi collectées sont ensuite transmises à la société CVC Capital Partners Europe, sise 18 Grenville street, Saint-Hellier, à Jersey, qui va
613726a5cd5801467742759e
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0421JUD002260093
21 avril 1998
Casadevall , Mr P. van Dijk , and also of Mr H. Petzold , Registrar , and Mr P.J.
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001209186
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1202REP002260093
2 décembre 1996
Lors de l'introduction de sa requête, il était détenu à l'établissement pénitentiaire Vale de Judeus (Portugal).
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
L'IMMOBILIER MARSEILLAIS C/ [P] [N] [C] [Q] [M] [X] [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI SELARL [D] [U] SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001176585
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001176685
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001176785
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001176485
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001176385
61372611cd58014677422b48
18 avril 2000
francs le prix de la minute payée aux façonniers ; que, si de l'avis unanime, la société Lika était connue pour être la plus rigoureuse, la société Grégory était connue pour être la plus généreuse ; que Henri
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
Jacques X... et/ou Doriane, Esthel K... et/ou la société European Coolbox Concept et/ou la société Coolcamp Ltd, sis ..., 40000 Mont-de- Marsan, et a désigné Pierre L..., lieutenant de police et/ou Henri
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
de l'immeuble, inconvénients d'utilisation des lieux...) qui restent à compenser et donner tous éléments d'appréciation pour aboutir à une réparation intégrale, proposer une évaluation de la moins-value