François X..., demeurant 15, cours des Julliottes à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

en cette qualité audit siège, 2 / l'AGS, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CONTRE : 1 / Mme Valérie

de la SELARL DIDIER LECOMTE, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant, Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE INITIAL du 07 Avril 2022 reçu au greffe le 22 Avril

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Jean-Claude N..., demeurant La Rue du Bois, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), 11°/ de Mme Monique X..., demeurant ... à Pelouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 12°/ de M.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Leconte, conseillère, Mme Delon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe

Dioncounda Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

(Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation de référé), au profit de Mlle Annick C..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

Jean-Marie Y..., dont le siège est ... à Montigny-Lès-Cormeille (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (Section commerce), au profit

(Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, activités diverses), au profit de la société Tani Plant service, dont le siège est