l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ; 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs

Article 14

—

Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête : 1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entrainant qu'un dommage léger

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code rural (nouveau)

-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées

Article 7

—

communes suivantes : La Baussaine, Bonnemain, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Cuguen, Dingé, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc'h, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés

Article 1

—

établissements suivants dont la collectivité locale propriétaire n'a pas délégué la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat : - les écoles primaires publiques (maternelles et primaires) ; - les écoles nationales de perfectionnement pour débiles légers

Article R212-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ; 3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit

Article R322-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code du sport

Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.

Article R719-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ; 3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs

LEGIARTI000051876694

—

Région de Château-Thierry. (240200477) Communauté d'agglomération de Grand Soissons Agglomération. (200071769) Communauté de communes de Picardie des Châteaux. (200071991) Communauté de communes Retz-en-Valois. (240200501) Communauté de communes du Val

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une première zone protégée est créée au port d'Ivry-Charenton entre le département de Paris et le département du Val-de-Marne, sur les parties terrestre et fluviale à partir du pont d'Austerlitz

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Orne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Champsecret, Domfront en Poiraie, Dompierre, Juvigny-Val-d'Andaine, Monts d'Andaine, Perrou.

Article 7

—

Le canton n° 6 (Athis-de-l'Orne) comprend les communes suivantes : Athis -Val de Rouvre, Bazoches-au-Houlme, Berjou, Briouze, Cahan, Champcerie, Craménil, Durcet, Faverolles, Giel-Courteilles, Le Grais, Habloville, La Lande-Saint-Siméon, Lignou, Le Ménil-de-Briouze

Article 21-1

—

Sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la direction nationale du renseignement territorial, direction active de la direction générale de la police

Article 31

—

de l'Etat, des fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues au présent I dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val

Article 54

—

les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 5

—

établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Bourgogne-Franche-Comté ; Fort-de-France : Martinique ; Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ; Mamoudzou : Mayotte ; Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Metz : Grand Est ; Montpellier : Occitanie ; Nantes : Pays de la Loire ; Noisiel : Ile-de-France ; Orléans : Centre-Val

Article R2512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 26

Code général des collectivités territoriales

objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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