DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 02-30.069 et B 02-30.093 ; Attendu que Daniel X..., salarié depuis 1966 de la société Valéo

exclusivement constituée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires mensuel, tel que défini en fonction d'un indice résultant du système de facturation pratiqué par le fournisseur, intitulé " valeur

que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation qu'ont valeur

de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, "les rentes viagères... qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur

1997), que, par acte des 25 juin et 30 juillet 1981, M. et Mme Marcel X... ont acquis de Mme Irène X... la nue-propriété d'un immeuble sis à Courbépine (Eure), pour un prix de 48 000 francs pour sa valeur

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte sans équivoque des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les époux A... devaient être condamnés au paiement de la différence entre la valeur

du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un bail à renouveler doit nécessairement être déplafonné lorsque le bail venu en renouvellement a excédé neuf années et doit correspondre à la valeur

pour une valeur agréée de 250.000 € pour douze mois de stationnement sans activité commerciale ; l'article L 173-6 du code des assurances dispose que lorsque la valeur assurée du navire est une valeur

K... au titre du préjudice résultant de la dépréciation du bien, que seule une attestation de valeur, établie le 18 juin 2012, était versée aux débats et qu'aucun avis de valeur plus récent n'était produit

que les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en remboursement d'une partie du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait pas à la valeur

sommes par eux déboursées, en réparation du préjudice subi du fait de l'escroquerie dont ils ont été victimes ; "aux motifs que "le tribunal a estimé à juste titre qu'il fallait tenir compte de la valeur

Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive du 23 mai 1988, écrite, datée et signée par Germaine M... n'avait pas de valeur

l'acquisition par le salarié de titres-restaurant suppose non seulement que cette participation patronale soit comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté ministériel (50 et 60% de la valeur

Finance, constituée séquestre ; que les fonds déposés ont cependant servi à l'acquisition de valeurs mobilières ; que Mme Ecuer, soutenant que les fonds placés avaient perdu de leur valeur, a assigné,

X..., en qualité de gérant de la société Etudes et travaux (société SET), aux fins de le voir déclarer solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre

des actions de la SUO s'en trouvait majorée ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour évaluer le prix des actions de la SUO à la moyenne de la valeur patrimoniale et de la valeur de rentabilité, diminuée

[Q] représentaient 3,5 % de cette valeur, mais encore que M.

des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s'être trompé lors de la déclaration de valeur