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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d4

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Z... une vitesse excessive au vu des deux attestations successivement délivrées par un jeune témoin, tout en s'étant avérés incapables de la déterminer en raison des variations de ce témoin et ont ainsi

Source officielle

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CC

civ1

61372253cd580146773fc0f4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de Varennes, société anonyme dont le siège social est

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CC

civ2

613723f9cd58014677410a2b

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de

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CC

soc

61372476cd58014677415b4c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en énonçant que l'exposante demandait vainement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200855

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

cause d'appel qu'il était poursuivi par le Trésor public pour des sommes erronées, à raison d'erreurs commises par le cabinet comptable de la société GFI et qu'il n'avait eu de cesse de solliciter en vain

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300256

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

un recours pour excès de pouvoir notamment contre l'arrêté du 29 mars 2022 déclarant d'utilité publique les acquisitions des terrains nécessaires à l'aménagement du nouveau quartier touristique des Varins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01025

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire à ce titre, alors « qu'en se déterminant par des motifs tirés de l'absence de variation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200148

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[U] était abusive car les époux [W] s'étaient, au moment où la procédure avait été initiée, déjà en grande partie exécutés et avaient sollicité vainement son autorisation de pénétrer sur son terrain pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300485

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, le taux de variation du loyer applicable lors

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CC

civ1

61372233cd580146773fb051

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Van Daele a vendu aux époux D., "acquéreurs conjoints et solidaires, chacun à concurrence de moitié", une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle ces derniers se proposaient d'édifier un pavillon ; que

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comm

61372212cd580146773f9fa9

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Van Den Bergh, société de droit hollandais

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civ2

61372276cd580146773fd483

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Yves X..., demeurant hameau de Beauvais à Pierrefeu (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en

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soc

613722f6cd58014677403c2a

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X... et tendant au paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Van Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

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soc

61372490cd5801467741685e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

l'indemnisation du licenciement du docteur X..., qu'"il ne faisait aucun justificatif des prises en charge par l'ASSEDIC dont il a bénéficié, de sa situation financière à la suite du licenciement et... des vaines

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cr

6137262dcd58014677423888

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ou au notaire pour vendre et en prétendant se fonder sur le fait que les explications fournies par le notaire B... ne seraient contredites par aucun élément objectif, nonobstant les importantes variations

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cr

61372615cd58014677422d0b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

de la loi le pouvoir de faire dresser un procès-verbal des déclarations des témoins, c'est uniquement dans les limites de l'article 333 du Code de procédure pénale, en cas d'addition, changement ou variation

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cr

61372648cd580146774245a0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à l'accusé, à l'exclusion des précédentes déclarations contraires faites par ce témoin ; "alors que le procès-verbal prévu à l'article 333 du Code de procédure pénale doit faire ressortir les variations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier

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CC

soc

61372350cd58014677408260

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Comme dans votre habitude vous vous présentez tous les jours au bureau pour savoir s'il y a du travail ; c'est en vain que je vous ai attendu.

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