AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a3cd580146773ff7d4
2 avril 1996
2 avril 1996
Z... une vitesse excessive au vu des deux attestations successivement délivrées par un jeune témoin, tout en s'étant avérés incapables de la déterminer en raison des variations de ce témoin et ont ainsi
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civ1
61372253cd580146773fc0f4
24 janvier 1995
24 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de Varennes, société anonyme dont le siège social est
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