Mme [W] a conclu le 31 mai 2019, en demandant de : - dire qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces qu'il n'y avait pas de vices cachés au jour de la vente de l'immeuble, que les désordres sont

seulement les immigrés de confession musulmane en provenance d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise

H... a déclaré se rendre régulièrement à la villa dont il continue à bénéficier, villa ayant fait l'objet d'une saisie ; qu'il est nécessaire de lui interdire de se rendre dans la villa et au Maroc, afin

Y..., pour l'exécution d'une décision du tribunal de comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire. 3.

de construire alors que le plan indiquant cette distance et la nouvelle implantation de la maison notamment par rapport au hangar portait le tampon "vu pour être annexé à l'arrêté du 31 août 1992 - ville

les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens à la ville

droit en leur qualité de parties civiles ; que les propos incriminés ont alimenté un contentieux entre les parties concernées et créé par suite un trouble au sein de l'administration communale et la vie

urbaine, à soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules sur la voie publique ; "que l'arrêté du 3 octobre 1989 qui réglemente les conditions de stationnement payant dans la ville

urbaine, à soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules sur la voie publique ; "que l'arrêté du 3 octobre 1989 qui réglemente les conditions de stationnement payant dans la ville

méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 450 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées et a débouté la ville

déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions illégales ; "au motif que " le jugement sur l'action civile mentionne : "la commune de Villes-sur-Auzon

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996), statuant en référé, qu'en 1993, la ville de

son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux constructions, ce qui impliquait que l'article UA 2 du plan local d'urbanisme de la ville

M... de voir son père d'intention être reconnu comme père sur son état civil français, la cour d'appel a violé le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie

juge de la mise en état ayant dit que son action en constatation de possession d'état était prescrite et que cette prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

de cette imposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de son arrêt en date du 15 mars 2011, l'administration fiscale avait consenti à retirer de la surface de leur villa

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de diffamation publique et débouté X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'objet du tract est une très vive