Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Vincent, avocat de la société civile immobilière Saint-Michel, de la SCP

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de Me Vincent

Gilbert Z..., demeurant à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence), Vaubelle, 3°/ de Mme Lydie Z... épouse C..., demeurant à Les Assions (Ardèche) "Pontier", 4°/ de Mme Chantal Z... épouse

Thomas, dont le siège est ...

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat du Département de la Charente-Maritime, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vincent

C... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Galois, bâtiment Galois logement 142, 5 rue Thomas Becket, 76130 Mont-Saint-Aignan.

B... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Galois, bâtiment Galois logement 229, 5 rue Thomas Becket, 76130 Mont-Saint-Aignan.

C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Galois, bâtiment Galois logement 442, 5 rue Thomas Becket, 76130 Mont-Saint-Aignan.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me THOMAS-RAQUIN

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et asssitée de Maître Thomas

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme MONNNI-MICHEL Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - réputé contradictoire

N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE

Y... épouse X... né le 20 septembre 1947 à VINCENNES 94300 demeurant...-16120 SAINT-SIMEUX Représentés tous deux par Me Christophe BORE de la SCP A.

SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] (Assurée : [O] [C] [J]) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thomas

ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [5] (Assurée : [L] [J] [Y] [P]) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thomas