prix déclaré procédait d'une erreur, la commune l'a assignée pour faire constater la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en écartant l'existence d'une erreur viciant

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

devaient être payés à terme à échoir dès lors que cette rente afférente à la charge de la tierce personne devait réparer un préjudice actuel puisque, depuis la consolidation de ses blessures, la victime vivait

1er, du Code rural, ainsi que de l'article 1143-3-1 du même Code ; alors, d'autre part, que, par aide familial, on entend notamment tout descendant du chef d'exploitation âgé de plus de 16 ans, vivant

ressources de M. et Mme X... pour allouer à cette dernière une prestation compensatoire de 4 000 francs par mois durant toute sa vie, sans s'expliquer sur ses besoins et après avoir relevé qu'elle vivait

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Damien et Sébastien Z... sont nés respectivement les 7 septembre 1991 et 29 mars 1993 ; qu'ils ont été reconnus par leur mère, Francine Z..., laquelle vivait

pas acceptée par Mme B..., la cour d'appel a violé à nouveau l'article 276 du même Code ; 3 / qu'en retenant que l'expert avait pu s'abstenir d'expliquer pourquoi la testatrice avait déposé de son vivant

[J] était père de deux enfants vivant en France avec sa concubine, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 137-3 et 145-1 du code de procédure

charge de travail supplémentaire ; qu'en retenant que l'information fournie au comité était suffisamment loyale et complète pour que les représentants du personnel puissent se prononcer et avoir une vision

[K] et son épouse de son vivant ont acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée entraîne la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui

qui y donne naissance lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; qu'en retenant que le contrat d'assurance sur la vie avait pris fin par son rachat total le 12 mai 2015 du vivant

[J], il vivait en concubinage avec l'allocataire et qu'il existait une communauté d'adresse et d'intérêts entre l'allocataire et son concubin, quand la pénalité pour non déclaration du départ de l'enfant

soutiennent, négocier la vente au prix de 70 000 euros, alors que selon les explications de la SCP [V] [F], qui ne sont pas remises en question, un accord sur le prix de 60 000 euros était déjà intervenu du vivant

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

[Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valéo Vision.

d'appel a constaté que le personnel de la société E-Ophta, constitué exclusivement d'opticiens et optométristes, se chargeait d'effectuer sur les « patients » de nombreux examens médicaux (réfraction, vision

complète exécution de la commission rogatoire, comme le sollicitait le demandeur ; "aux motifs que, compte tenu de la description circonstanciée faite par les services de police du contenu du film visionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vision, société à responsabilitié limitée

que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné de soins continus ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine