AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
1998 ; que ces trois warrants ont été radiés le 21 décembre 2001 après leur remplacement par deux nouveaux warrants ; que, dans le cadre de l'opération de titrisation à laquelle a procédé au cours de
Source officiellePage 20 sur 342
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115096
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Section 41(1) of the Act provides that a constable may arrest without warrant a person whom he reasonably suspects to be a terrorist.
Source officielle