au motif que les termes employés - cession, échange, apport en société, nantissement, donation - n'évoquaient qu'une cession isolée et qu'ils s'abstenaient de viser expressément la transmission à titre

la Sarl Décor Isolation de ses plus amples demandes.

P... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société The Walt Disney Company France, société par actions

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société LKW Walter

de la colonie de vacances et par ses pensionnaires, l'analyse de sa personnalité ambivalente le conduisant à des comportements troubles dans un contexte de difficultés psychologiques anciennes et l'isolement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la société [X], pour le défaut d'isolation

rendu caution, les 30 mai 2009 et 29 juin 2010, de deux crédits de trésorerie consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la banque) à la société Balc'h isolation

l'assistante maternelle des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé

(l'acquéreur) a commandé à la société Solar clim system (la société) l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, au prix de 16

défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux jurés supplémentaires, qui ont prêté serment et assisté aux débats, lors du délibéré, sont demeurés dans la salle d'audience, isolés

suivre la procédure, "empêché" ; "alors que l'ordonnance juridictionnelle par laquelle le magistrat instructeur décide s'il y a, ou non, lieu à suivre ne saurait entrer dans la catégorie des "actes isolés

formulées par les éventuels cessionnaires, de la nature de la cession autorisée ; qu'il détermine ainsi s'il y a lieu de procéder à une cession d'unité de production, ou à une vente de gré à gré de biens isolés

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie ayant accompli un acte isolé

personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l'octroi de sûretés ou une demande isolée

l'intéressée qui invoquait le manquement de la CAF à son obligation d'information, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 6 octobre 1999) a reporté les effets de l'allocation de parent isolé

à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur à son passif, de sorte qu'une cession de biens isolés

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « enduits » (C-01.08), « revêtement intérieur » (C-01.22) et « isolation thermique, frigorifique

dernière percevait différentes allocations versées par la CAF, à savoir une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé