Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme C D, représentée par Me Xavier Schontz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Costamagna, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), immeuble Le Gallion

LAVERGNE-CONTAL, Président) F N° RG 17/01368 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JWXW SAS PROMOTION PICHET Société civile [Adresse 5] c/ Etablissement Public CMAI DORDOGNE GIRONDE LOT ET GARONNE

VF/RL Décision déférée du 19 Août 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (24/00382) JP.MESLOT [S] [G] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] S.A.S. [2] CPAM DU LOT ET GARONNE

Sur ce sur le pousseur Garonne Il n'est pas contesté que selon facture du 28 février 2006, M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier

Défendeur(s) : [F] ETC (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier

Adresse 15] [Localité 13] représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [E] [K], Architecte né le 09 Juillet 1954 à [Localité 21] (LOT-ET-GARONNE

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SNC Pervu et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la fédération départementale

du jugement n° 1304193 du 22 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2013 du préfet de la Haute-Garonne

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ...

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de Mme C...; 1.

(Yvelines) Le Vesinet, 2°/ du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Domaine de Montval "Le Galion", agissant par son syndic, la Société Immobilière et de Gestion d'Ensembles Résidentiels

LEVI EGEA LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant.

** APPELANT(E/S) SA SOCIETE SOTRAL 9,avenue Voltaire ZI Nord 82000 MONTAUBAN représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MASSOL, avocats au barreau de TARN ET GARONNE

Lucien A..., demeurant à Aigrefeuille, Balma (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; M.

cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Bordelaise de CIC, dont le siège social est rue des Arts, Toulouse (Haute-Garonne