compte employeur le coût de l'accident du travail de son salarié, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS " FENVAC SOS CATASTROPHE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

éloignement à destination de son pays d'origine.

[N] [H] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR, Contre : M.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS T.D-DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT-DISTRIBUTION demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 873

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son

Youssef B..., demeurant ..., àentilly (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son

, Casablanca (Maroc), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Youssef, ... ; M.

Youssef Y..., demeurant La Zaine, Bât. 2, Appt. 604, 06220 Vallauris, 3 / de M. Mohamed X..., demeurant HLM L Blaquière, Bât. 1, 06130 Grasse, 4 / de M. A...

Grosse délivrée le : à :SCP COHEN SCP TARLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MENTON en date du 08 Novembre 2011 enregistré(e) au répertoire général sous

2016 à Conakry, et du jeune F D, né le 31 décembre 2010 à Conakry, qu'il présente comme son fils et celui de Mme G C.

        Application No. 20191/92                       by Yousef

SIGNÉE par Hervé FAIVRE, président d'audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.