du ministère public, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 janvier 2002, a infirmé cette décision et redonné effet au mandat de dépôt initial ; que cette même juridiction a, le 27 mars 2002, décerné

n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 ; 3°/ que le choix de la date de départ en retraite appartient à l'assuré ; que la date de départ fixée par l'assuré

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021 et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2021, le 19 août 2022 et le 7 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Zoubeidi-Defert

conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

ainsi de vérifier les termes de la plainte qui lui était soumise" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, 43, 94 et 95 du décret

infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret

du 27 décembre 1985 rend seulement inapplicable l'interdiction à ce créancier d'en débattre de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat

Janine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a

A B, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 23 août

, à se prévaloir, en fin de bail, d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce du preneur, la soumission des parties à certaines des dispositions issues du décret du 30 septembre 1953 ne prive

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er et 2 décembre 2025, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit mis à

, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de renvoi de l'avocat de la prévenue, n'a pas commis d'office un avocat pour assurer sa défense

Par arrêt du 12 janvier 2022, la cour d'appel a annulé le jugement déféré pour défaut de motivation, rejeté une exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire. 6.

francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

AFFAIRE : [C] [N] C/ SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et sur le moyen de cassation présenté en son nom, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'ordonner