Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- l'évaluation de la valeur locative de son établissement doit être calculée par comparaison avec le local-type n° 430 du procès-verbal de Lyon 2ème, parfaitement comparable, sauf à appliquer un abattement
Source officielle2e chambre 3e section
6162558bbfc8340a0e74b855
15 mai 2014
15 mai 2014
Il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation sur la base des loyers retenus par l'expert, diminués d'un abattement de 20 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902e
21 novembre 2006
21 novembre 2006
irrecevable et mal fondé en son recours tendant à voir l'assiette de ses cotisations d'allocations familiales et contributions CSG et CRDS calculée sur son revenu imposable déterminé après application de l'abattement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01931_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
prendre en compte le passif de la SCI Interazur ; - le seul terme de comparaison susceptible d'être pertinent est celui dont le prix au m² est de 12 000 euros sur lequel il y a lieu de procéder à des abattements
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l’analyse du commissaire du gouvernement, elle estime que l’abattement pour encombrement de 10% n’est pas justifié alors que l’évaluation initiale faite par le service des domaines prévoyait un abattement
Source officielleLoyers commerciaux
68642a9b0bb2f8a66ca610e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 21/10595 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOU6 DÉCISION N° 2025/20 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président
Source officielle3ème Ch.section A
69d7ff0ecdc6046d47af77a2
3 avril 2026
3 avril 2026
appartiendra au Notaire désigné de procéder à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier et de calculer le montant de l’indemnité d'occupation eu égard à cette valeur, en y appliquant un abattement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500195_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'administration a alors établi l'avis d'imposition en y incluant une majoration de 40 % pour retard et la perte de l'abattement de 20 % sur les traitements, pour un montant total d'imposition s'élevant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110246
23 mars 2022
23 mars 2022
la cour retiendra une valeur locative de 1 410 € qui correspond à un pourcentage de 5 % de la valeur vénale du bien » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 10e considérant) ; « qu'il convient d'appliquer un abattement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b1
12 mars 2014
12 mars 2014
de la lettre étant envoyée au notaire de sorte que la demande d'expulsion formée à son encontre est sans objet ; sur l'indemnité d'occupation Considérant qu' il convient d'appliquer un abattement
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c724
29 mars 2001
29 mars 2001
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1990, l'URSSAF a notifié à la société CB News éditions un redressement, notamment au titre de l'abattement
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902d
21 novembre 2006
21 novembre 2006
), a déclaré l'intéressé irrecevable et mal fondé en son recours tendant à voir l'assiette de ses cotisations d'assurance maladie calculée sur son revenu imposable déterminé après application de l'abattement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
une valeur moyenne de 60 euros/m² et un abattement de 20 % pour encombrement ; -Condamné la commune de [Localité 31] au paiement des dépens de la présente procédure ; -Condamné la commune de [Localité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55447
31 août 2022
31 août 2022
Il n'en a pas évalué le montant faute de justificatif mais a dit qu'il serait conforme à la valeur locative avec un abattement de 20% pour précarité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01239
7 décembre 2010
7 décembre 2010
la société Les Campéoles, qui considère que le mode de calcul appliqué à compter du 1er janvier 2005, consacrant le passage d'un taux unitaire de 0,40 € à 0,55 € et d'un forfait de 45 jours avec abattement
Source officiellePremière Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
occupation sera de même établi dans le cadre de la liquidation mais fait déjà valoir que la prescription quinquennale est applicable en la matière, et que sur le quantum, il convient d’appliquer un abattement
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pour dépréciation immédiate devait être révisé, à ce qu'il soit appliqué un abattement de 20 % au titre de la nature, de l'affectation et de la situation du bien, en plus de l'abattement de 10 % au titre
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
GB à hauteur de la somme de 70 371 €, se décomposant comme suit : 47 454, 32 € (arrondis à 47 454 €), pour le lot n° 5 (appartement au 1er étage), soit 37 963, 45 € (arrondis à 37 963 €) après abattement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00557
3 juin 2014
3 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-18.180 et n° T 13-18.192 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 20 décembre
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à ce que prévoit la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFP-10-10-30, il y a lieu de lui substituer le local-type n° 37 du même procès-verbal et d'appliquer à la valeur locative retenue un abattement
Source officiellePage 20 sur 579