DU CONGE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE BAIL ETAIT DEVENU COMMERCIAL

commercial ; que Mme [G] [Z] soutient que le lot 503 comme le lot 504 ont un usage commercial et en veut pour preuve un permis de construire délivré en 1931, des baux commerciaux datés de 2011 et les

Sur la demande de déchéance des marques de la société Epsilon Après avoir rappelé que l'usage d'une marque doit être suffisant en terme de volumes et de fréquences des actes de commercialisation, la

d'hôtel et de restaurant et la construction d'un bâtiment à usage commercial et dominante alimentaire sur des parcelles cadastrées AV n° 24 et n° 25, situées 873, route de Nîmes ; 2°) d'enjoindre au

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage

la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie

commercial le rez-de-chaussée qui ne pouvait être laissé à usage d'habitation ; Considérant que par jugement du 5 mai 2010, le tribunal de grande instance de Fontainebleau déboutait la SCI de sa demande

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage

Selon elle, la nécessité de procéder à cette commercialisation est d'autant plus urgente que les usagers du service public disposent d'un délai jusqu'au 30 septembre 2023 pour bénéficier de tarifs préférentiels

la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie

société Willax Hot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.676 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale

de la délibération attaquée ; - la subvention de la construction du pavillon franco-britannique par la communauté de communes de Seulles Ter et Mer méconnaît le principe de bon usage des deniers publics

d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 septembre 2012), que le 5 janvier 2009, les consorts X... ont donné à bail commercial

commercial.

Elle fait l'objet de plusieurs baux à usage d'habitation, à usage commercial ainsi que pour les antennes relais.

État et la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), d'une part, et entre l’État et la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), d'autre part, pour la concession de la construction

Y... ainsi que M. et Mme X..., propriétaires de lots respectivement acquis en 2004 et 2005, afin qu'ils respectent l'usage exclusivement commercial de l'immeuble et se mettent en conformité avec le règlement

commercial : 4.