La société Armani fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction sont indivisibles et que la résiliation du

de bâtiments destinés aux activités commerciales et de services, ainsi que les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à la condition qu'elles soient réalisées simultanément aux premières

à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant

immobilière ayant pour effet d'aménager 2 800 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

», soit le cas de la vente d'un immeuble comprenant à la fois un local commercial et d'autres locaux à usage extra-commercial ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant tout à la fois

Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité. Matériaux de construction non métalliques.

la violation de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1972, la société Ensemble Immobilier de Croix Chapeau a acquis de l'Etat les bâtiments à usage

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 juin 2002 et Paris,28 janvier 2004), que Mmes X... et Y..., propriétaires de locaux à usage

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction

Le 27 octobre 2020, la société Horizon Grand Large a promis de vendre à la société Marceau Construction une cellule commerciale située dans l'ensemble immobilier à construire [Adresse 3] à [Localité 2]

construction de villas à usage d'habitation bourgeoise, l'acte du 4 août 1922 n'a pas précisé de manière claire et précise le caractère individuel ou collectif ; que le terme de villa était équivoque

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

si les constructions devaient avoir lieu aux Comores, l'activité commerciale s'exerçait en France puisque les contrats étaient signés et que les versements étaient effectués en France, les clients résidant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui, pour faux et usage, exécution de travaux sans permis de construire et en infraction au plan

.; qu'ils ont mis à la disposition d'une société commerciale, la société Dynacom, une partie des terrains pour y entreposer des véhicules et du matériel; que Mme Z... a assigné les consorts X... en résiliation