Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 472 résultats pour « absence de garantie de représentation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 472 résultats pour « absence de garantie de représentation »
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Article 48-6
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.
Article R311-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus.
Article L217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien.
Article 5-1
Le collège assurant la représentation des associations, fondations ou organisations ayant dans leurs missions principales la représentation des jeunes, est constitué comme suit :
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :
Article 336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
Article Annexe
Les garanties que vous pouvez souscrire 5.1.
Article R311-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article 85
II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit.
Article D213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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