Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :

Décisions citant cet article

1 322 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

2 octobre 2025

JEX DROIT COMMUN

670573571296b51ba2b117d0

8 octobre 2024

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

18 mai 2026

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