de production de tels éléments l'absence de preuve du motif économique au jour du licenciement ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de pièces fournies sur la situation postérieure aux licenciements

Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du Code de procédure civile est encourue de plein droit et en l'absence

avait engagée contre Mme Z..., c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 28 septembre 2006 que la cour d'appel, constatant qu'il avait été statué par cette décision sur l'absence

quotité saisissable en payant au greffe la somme de 4.100 €, supérieure à cette quotité ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence

Ralph X... et Mme Yvette Y..., mais qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à ladite dame d'une lettre recommandée ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement

délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence

architecture, ingénierie, économie de la construction ; que par délibération du 10 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence

interprétariat et traduction en russe" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence

interprète en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment aux motifs de l'absence

experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence

partie intimée, l'arrêt énonce, d'une part, que la partie appelante, non comparante, a été convoquée conformément aux conventions internationales applicables entre la France et l'Algérie et qu'en l'absence

27 août 1964 ; Attendu que le premier de ces textes impose au juge, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues

suspension pour détournement de pouvoir auprès du tribunal administratif de Guadeloupe ; qu'en se fondant, pour retenir la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la demande Mme W... sur l'absence

A... sans préciser sa qualité ; - la décision du 19 mars 2025 est entachée d’un vice d’incompétence en l’absence de preuve que M.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature

sur leur boîte mail personnelle, la liste des e-mails des membres des conseils syndicaux des résidences gérées et la liste des résidences gérées, ce transfert "ne saurait être jugé comme fautif en l'absence

En l'absence de preuve du versement de 20.000 €, il sera retenu comme le premier juge l'a fait, que monsieur X... a versé à monsieur Y... une somme de 10.000€ et non la remise de 20.000 € par monsieur

X... avant l'accident du 24 novembre 2000, l'absence de preuve directe de la relation entre l'accident et les nouveaux troubles et le fait que M.