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des concessionnaires inefficace, la perte de quinze concessionnaires en quelques années, l'absence de couverture de 45 % du territoire, l'absence de plan précisant les besoins et les potentiels par région

Le médecin consultant du TCI précise : Absence de l'audiogramme ne permet pas d'apprécier manière objective.

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cette dernière ; qu'il s'agissait de documents d'identité volés et de papiers ayant contenu de la drogue ; qu'il s'agissait d'indices manifestes de la commission immédiate du délit de recel et très récente