d'ailleurs de manière certaine ; Qu'il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une 'uvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence

Par lettre du 5 mai 2020, la société BPCE a demandé au débiteur la restitution du véhicule et a adressé une copie de sa revendication au mandataire judiciaire.

IMMOBILIER ; elle dénie en particulier toute force probante au fax prétendu du 31 août 2001 et se réfère à un courrier du notaire de Toulouse en date du 4 septembre 2001 qui selon elle établirait l'absence

. ; mais que ce chemin de service traverse non seulement la parcelle 25, laquelle, en l'absence d'action en revendication de la part de M. Philippe X...

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mr [J] [H] a assigné la Commune de [Localité 9] en revendication de la propriété d'un chemin rural traversant les parcelles

Se présentant comme les descendants de [LB] a [ST], [X] [OW] et Mme [E] sont intervenues volontairement à l'instance pour revendiquer la propriété de cette même terre. 3.

; Qu' à titre subsidiaire, la société Atradius Credit Insurance se prévaut de l'article 2314 du code civil et de la perte du bénéfice de la clause de réserve de propriété sur les véhicules en l'absence

[Q] ne produit aucune déclaration préalable à l'embauche ni aucune déclaration annuelle de données sociales afférente à l'emploi qu'il revendique.

dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l'acheteur ; qu'en déboutant la

(la société [...]), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué

Barthe en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, divers matériels qu'a revendiqués la société Auxicréances en exécution d'un mandat que lui avait confié la société Auxibail ; Attendu que

de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ; 1.

; que la circonstance que le bien revendiqué fasse l'objet d'un contrat en cours ne dispense pas son propriétaire de formuler cette demande dans le délai légal ; que la lettre tendant à la continuation

Elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chaussure, dénommé BIBA, qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de la société Fidéalis selon reçu d'horodatage du 21 février 2011.

196,71 € que le Tribunal a considéré que la créance correspondant à des refacturations de frais divers et à des commissions trimestrielles au titre de son mandat d'agent commercial, était établie, en l'absence

Y... a revendiqué ces appareils; que postérieurement à l'exercice de la revendication, ceux-ci ont été cédés, avec le fonds de commerce, par M X..., liquidateur judiciaire de la société BBI, à la société

société Arte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Mondo et Sidonis font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

Considérant, ceci rappelé, qu'il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une 'uvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence