; les conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 24 juin 2023 doivent être rejetées comme inopérantes ; les moyens soulevés contre l’arrêté du 14 février 2023 par M.

Frédéric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 février 2010, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

Considérant ce qui suit : La SAS Périgord Motors, dirigée par M.

M..., la société FM Associés et la société Victoria 2011 de leurs demandes dirigées contre leur ancien avocat, Me B... V..., de la SCP D...

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Jean-François siège social : Flat 2- 47 Kensing Gardens Square W2 ABQ LONDRES (Grande Bretagne) Et en France 6, avenue du Trayas - Mas de l'Estérel, Villa 50 - 06590 THEOULE SUR MER représentée par

[N], - La société TSBV Exo cash & carry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 janvier 2015, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs

de l'État, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont

contre le jugement du 6 mai 2003 du tribunal administratif de Versailles, a rétabli M.

FRERES SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GAP, en date du 29 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations

contre le projet de l’établissement proprement dit ; l’association gère un collège et un lycée qui sont tous les deux autorisés et n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture ; - s’agissant des

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 62236/00) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

[D] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Au surplus, la demande se trouve dirigée contre les trois sociétés Carrefour, Hofidis II et Hyparlo France.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 34000/96) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, MM.

    La procédure pénale dirigée contre la gouverneur adjointe de la BNB 42.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

D qui reprend les conclusions et moyens de la requête excepté le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées auquel elle déclare renoncer ; sur les moyens dirigées contre l'obligation