Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 692 résultats pour « accès des assurés sociaux non mutualistes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels participant à l'intervention peuvent avoir accès directement
Article 4
La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurées par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Article 10.1
Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 242 nonies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.
Article R4331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4393-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4391-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 59
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4311-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4321-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4322-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4364-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 92
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4392-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4341-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Article R4342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Page 20 · 45 692 résultats