Article R4391-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4391-7
Article R4391-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 mars 2010
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Texte de l'article
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
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