Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

; qu'en l'absence de délai fixé par son auteur, elle est caduque à l'issue d'un délai raisonnable ; qu'en constatant que les propriétaires riverains des parcelles litigieuses vendues en 2011 disposaient

X..., qui était salarié de la société ACET depuis le 6 juin 1955 en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 29 avril 1994 pour motif économique ; Attendu que la société ACET fait grief à l'arrêt

la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger que les bailleurs ont satisfait à leur obligation de délivrance, alors, selon le moyen, "que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte

de contrôle en alléguant une défaillance dans leur obligation de conseil ; Attendu que pour écarter les demandes de la Caisse d'épargne l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la propriétaire

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le

Psycho fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société Someth, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que le 23 novembre 1993 elle transmettait l'avenant au propriétaire

F... a précisé que la promesse d'achat du 28 octobre 1987 mentionnait que, par l'acceptation de la promesse, les acheteurs deviendraient immédiatement propriétaires ; qu'en omettant de s'expliquer sur

C..., en date du 15 mars 2011 commençant par « je vous confirme par la présente votre offre d'achat acceptée par M.

X... est assuré en qualité de propriétaire d'un hôtel de 21 chambres et du fonds de commerce, ce qui n'a jamais impliqué que M.

La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 10.

d'un appartement dont la locataire a présenté une offre de rachat d'un montant correspondant aux estimations versées aux débats, acceptée par M.

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1988) d'avoir, pour fixer

(que l'on savait disposé à accepter à bref délai une cession) avait été interprété comme un abandon de ses titres au profit de Z..., ce qui expliquait l'incorporation des actions 546 à 550 dans l'acte

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires

d'un fonds qui, par le fait de construire cause au propriétaire du fonds voisin des dommages, est tenu de les réparer et sa responsabilité ne peut être écartée par la preuve qu'il n'a pas commis de faute