Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

Code de la santé publique

La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements parties au groupement et, après autorisation du ministre de la défense, par le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et soumise à l'approbation du directeur

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.

Article 1219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article.

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.

Article Annexe art. 4

—

La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres. Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la sécurité intérieure

Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être adaptées à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la personne qui y est soumise.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.

Article D533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les clients visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l'article D. 533-11.

Article 4

—

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

Article R2335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 68

Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions.

Article L112-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

doit en conséquence s'abstenir.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Article 373-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 67

Code civil

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

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