exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard d'une dette prescrite; qu'en considérant que la dette de la société MAJ s'était trouvée éteinte à hauteur des factures par elle-même émises, les 30 juin

retenues par l'arrêt attaqué n'étaient donc pas de nature à nover les dettes de la société Lyomat envers les sociétés JCB et à libérer le CCF de ses engagements de caution et que par suite l'arrêt a violé

L'APTM a soldé sa dette locative, soit une somme de 181.651,11 euros, par virement intervenu en date du 23 mars 2023.

, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant

Bail Equipement ; que la créance du crédit-bailleur a donc été définitivement arrêtée à cette date, qu'il s'ensuit que l'action en résolution de la vente n'aurait jamais pu avoir une incidence sur la dette

par acte sous seing privé du 8 octobre 1986 comportant la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire de la somme de deux cent mille francs, plus les intérêts frais et accessoires

assignation, le 17 avril 2014, à l'audience d'orientation ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard d'une dette

, ce dont il résultait qu'il n'existait ni dette, ni contestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.

Atlantique (BPBA) a assigné M. d'X... en paiement du solde impayé de deux comptes bancaires et d'une traite escomptée à son profit ; que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette

X..., porteur de parts et gérant de la société, se constituait caution solidaire en faveur de cette dernière, le 23 avril 1996 " en principal majoré de tous intérêts, agios, commissions frais et accessoires

bailleur et non plus le cédant ; qu'en revanche, la garantie contractée par le cédant à l'égard du bailleur pour l'exécution par le cessionnaire de toutes les obligations du bail, portant sur la dette

explicitement constaté le principe de la compensation, eu égard à leur connexité, de cette dette de la CIRP avec la dette de la CNCA relative aux fruits des biens vendus, cela en la considération, en

de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires postérieurs ; que, sur l'opposition à commandement

de la société Alliade au paiement de la dette de 6'844,44 € au titre des loyers et charges arrêtés au 5 septembre 2022, Juger que la dette n'existe pas, Sur la dette, à titre subsidiaire, Accorder

travaux et de livraison fournie solidairement par les sociétés Architecteurs assistance et Etoile commerciale, organisme de caution, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette

accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance faute de déclaration au passif du débiteur principal a pour effet d'éteindre l'obligation de la caution qui est accessoire

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.