Albert, - La SOCIETE MODO PAPER, civilement responsable, - Z... Yves, - La SOCIETE G2A, civilement responsable, - X...

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2018) et les productions, M.

sauvegarde du personnel, en violation des dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ; il n'est pas contestable, au vu des déclarations recueillies, qu'au moment de l'accident

X... ayant saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) des pays de Loire, et celle-ci ayant estimé, au vu de l'expertise qu'elle avait fait réaliser,

SOCIETE SUISSE ACCIDENTS, Société MAYENNE DIFFUSION, Société TERPLA H... Jugement du T.C. LAVAL du 12 Janvier 2000 ARRÊT RENDU LE 17 Septembre 2001 APPELANTES : S.A.

de soins pour un précédent accident de travail chez un précédent employeur ».

ESTERRA à lui payer à la somme de 121675,06 € correspondant à 54,5 mois de salaire outre la somme de 12167,50 € au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera réformé en ce sens ; Sur les frais

' A titre subsidiaire CONDAMNER L'Association Générale de Prévoyance Militaire "AGPM Vie" à appliquer la garantie incapacité permanente par accident (IP-A) et à payer le capital correspondant à l'incapacité

au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'accident unique et, partant, la qualité de conducteur de M.

[Z] [L] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [D] [M] et assuré par la société [1]. 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lyreco à payer à Mme [J] les sommes de 879 euros au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, de 808

les accidents du travail à M.

E..., de sorte que les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail étaient également suspendues ; qu'en jugeant le contraire pour condamner l'employeur à payer à M.

Concernant l'abonnement fitness, l'intéressée expose ne pas avoir pu se rendre à la salle de sports à compter de la date de l'accident, et avoir dû payer trois mensualités de 29,90 € avant de pouvoir le

Y... à payer à M.

refusant de faire application de ce texte au motif que la convention collective ne prévoyait aucune stipulation spécifique à l'accident de trajet, se limitant à l'arrêt maladie ou à l'accident du travail

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Reine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

[L] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de l'accident dont M.