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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a484
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4dd
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5fc
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4c0
15 avril 2024
15 avril 2024
potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en responsabilité du fait
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4ec
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a50c
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a536
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5de
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e1
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a601
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012abf05edb385fb2a668
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48c
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a7
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b0
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que,
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5ed
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00490
1 mars 2011
1 mars 2011
renvoyé au bailleur le projet d'avenant au bail signé ; que quand bien même la copie de la dernière page de celui-ci est produite, revêtue de la signature des deux gérants de la société Jackson's, il
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
jugement du 19 / 12 / 2001 le tribunal a sursis à statuer « jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la légalité de l'autorisation administrative tacite d'exploiter accordée
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d52
3 octobre 2007
3 octobre 2007
; Attendu par ailleurs que l'article L 411-73 du code rural dispose que le preneur ne peut construire un bâtiment d'habitation sur un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a620
17 janvier 2008
17 janvier 2008
* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.
Source officiellePage 20 sur 1859