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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372405cd580146774113c5
3 décembre 2002
3 décembre 2002
les articles 1162 et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Marie-Antoinette Y... et sa mère étaient les seules associées de la SCI et que l'acte interprétatif
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622252
17 juin 1987
17 juin 1987
Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b78
7 avril 2025
7 avril 2025
Cette dette n’a pas été remboursée malgré une mise en demeure de payer en date du 2 décembre 2024 et une sommation interpellative délivrée le 31 janvier 2025. Ainsi, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90317
26 février 2013
26 février 2013
2011, enregistrée sous le no 10/ 00037 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 49260 MONTREUIL BELLAY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 005032 du 15/ 07/ 2011 accordée
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be435f
11 avril 2024
11 avril 2024
Madame [S] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004731 du 31/01/2023 accordée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01967
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... à une sommation interpellative du 22 janvier 1999, délivrée sur ordonnance du tribunal de commerce de Meaux, avait permis à la société Médical conteneur de connaître la nature et l''ampleur des relations
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
12 mai 2015
La société appelante réfute l'argumentation adverse selon laquelle la loi du 19 décembre 2005(LFSS 2006) ne serait pas interprétative, et donc pas rétroactive, dès lors qu'il existait à tout le moins une
Source officielleChambre 1-11 HO
6312ef0c2e6a8e4f13ca61f7
23 août 2022
23 août 2022
J'ai un médecin en ville, un psychiatre et un généraliste qui ne sont, je pense, pas d'accord avec cet internement que j'estime abusif.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201774
15 novembre 2012
15 novembre 2012
X... depuis leur divorce prononcé le 19 mars 1981, la dernière décision exécutoire est l'arrêt interprétatif rendu par la Cour d'Appel de CHAMBERY le 20 novembre 2007 ; que c'est sur le fondement de cet
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
16 décembre 2019
statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccd7
7 mars 1994
7 mars 1994
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi interprétative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100017
12 janvier 2011
12 janvier 2011
résidence de celui-ci chez Mme Z..., épouse X..., la cour d'appel a privé la décision malienne ayant reçu l'exequatur de certains de ses effets en France et a ainsi violé les articles 31 et 33 de l'accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100018
12 janvier 2011
12 janvier 2011
résidence de celui-ci chez Mme Z..., épouse X..., la cour d'appel a privé la décision malienne ayant reçu l'exequatur de certains de ses effets en France et a ainsi violé les articles 31 et 33 de l'Accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100019
12 janvier 2011
12 janvier 2011
résidence de celui-ci chez Mme Z..., épouse X..., la cour d'appel a privé la décision malienne ayant reçu l'exequatur de certains de ses effets en France et a ainsi violé les articles 31 et 33 de l'Accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100020
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de résidence de celui-ci chez Mme Z... épouse X..., la cour d'appel a privé la décision malienne ayant reçu l'exequatur de certains de ses effets en France et a ainsi violé les articles 31 et 33 de l'Accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100021
12 janvier 2011
12 janvier 2011
résidence de celui-ci chez Madame Z... épouse X..., la cour d'appel a privé la décision malienne ayant reçu l'exequatur de certains de ses effets en France et a ainsi violé les articles 31 et 33 de l'Accord
Source officielleChambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48df8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X], le bailleur verse aux débats : - une sommation interpellative délivrée le 17 février 2023, à M.
Source officielleChambre Sociale
65b4acdf7ef77d000880b3f3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, l'appelante note que l'attestation que Mme [H] a été rédigée très postérieurement à la délivrance de la sommation interpellative, dont elle dénonce par ailleurs la formulation inadaptée, et aux
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619333
22 juin 1983
22 juin 1983
CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9e
10 mai 1983
10 mai 1983
ATTAQUE DECLARE TOUT A LA FOIS AVOIR ETE RENDU " A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR " ET STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET INTERPRETATIF
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