2009 et que le refus du Ministre d'accorder une autorisation de licenciement était fondé uniquement sur le non-respect du délai prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied

la représentation de nouveaux mandants ; que toutefois il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ; Qu'il résulte

les 26 juillet et le 15 octobre 1995 d'un montant respectif de 300 000 et 720 000 francs ; que ces avances ont été accordées sans contrepartie, en l'absence de perception d'intérêts qui n'ont même pas

l'arrêt qui considère que les garanties instituées par l'article L. 215-11 du Code de la consommation pourraient être suppléées, a posteriori, par la seule notification de l'infraction ; "alors, d'autre

moins disantes par lot, au regard de leur proposition initiale ... ; que l'on remarque que les baisses comprises entre 0,8 et 3,5 % accordées par les entreprises lors des négociations n'ont pas amené

accord entre les parties ; qu'en retenant que si la formule décrite dans l'annexe 1 du contrat de travail était reconductible d'une année sur l'autre, les objectifs chiffrés qui y étaient mentionnés ne

avec la CPAM 92 ; qu'elle affirme par ailleurs qu'au terme d'un accord inter-caisses, une circulaire ayant été transmise à l'ensemble des caisses d'Ile-de-France, la convention passée avec la CPAM 92

démolition jusqu'au jour où celle-ci sera complètement exécutée ; que l'article L 480-7 dernier alinéa du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement

8), ce que les acquéreurs ne pouvaient ignorer (arrêt, page 15), d'autre part, que Me C...était en droit, le 22 février 1993, de verser les fonds correspondant au solde du prix, sur le compte du vendeur

(la société ICV), ayant pour activité le commerce de peaux et de meubles, créancière de la société Mab, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société Conforama en vue du paiement

droit de la société anonyme A... , aurait eu un intérêt personnel au versement ou aurait entendu par celui-ci favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il avait des intérêts en versant la

part, que, s'agissant d'un usage dans l'entreprise, il appartient au salarié de rapporter la preuve non seulement d'un usage, mais de son contenu, à savoir que l'attribution des "Units" aurait dépendu

-11,3 % ; que l'entreprise Petavit minore les postes autres que ceux du génie civil de 8,7 % ; que l'entreprise Petavit, groupée avec GCSE minore les travaux de génie civil de 25 % ; que dans les trois

Compte tenu de l'accord conclu entre les parties sur la nature des travaux à entreprendre, la SCI n'est donc pas fondée à reprocher à la société Cham de ne pas avoir accepté, par la suite, d'autres solutions

par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord

au placement du salarié, par application du plan social, auprès de l'antenne mobilité, à l'effet de l'aider dans ses recherches d'un nouvel emploi; qu'ainsi en considérant comme insuffisamment motivée

[V] un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif conforme au jugement ; - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle ; 3°) Statuant

procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence en matière pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a annulé la saisie de la seule pièce n°20 et rejeté toutes les autres

entretenait avec le mis en examen des relations amicales anciennes au point de préciser que, pour elle, il était comme un oncle ; que, lorsqu'elle séjournait chez lui, elle se trouvait en compagnie d'autres

Elle a parallèlement souscrit un contrat de financement d'une durée de 48 mois auprès de la SAS Locam ' location automobiles matériels (ci-après la société Locam) prévoyant le paiement de loyers de 340