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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00716
14 mai 2019
publicitaire en soi ; qu'il apparaissait conforme à la réglementation que soient précisées sur l'emballage du produit les coordonnées du service consommateur du distributeur du produit en France, en cas
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
L'article L.216-1 du code de la consommation dispose : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-
Surendettement
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
7 janvier 2025
FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Etablissement
REFERES 1ère Section
65848c75e41137cbf9fc3eaf
18 décembre 2023
Le demandeur expose qu’à la suite de la parution d’une annonce publiée par la société GD AUTOMOTIVE exerçant sous le nom commercial ICON MOTORS sur le site internet LA CENTRALE, il a acheté en juin 2023
613725c6cd580146774206ff
17 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
3e chambre
653b59ff502b828318c4e79b
26 octobre 2023
nom de la société dont il est le dirigeant, et qu'il a échangé par mail avec son adresse professionnelle, il doit être relevé que la qualité de consommateur ne requiert pas d'agir à des fins exclusivement
613725b8cd5801467742006b
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
1re chambre 2e section
631835310876004f131a61d4
6 septembre 2022
Et que si elle en avait eu connaissance avant la vente, elle n'aurait pas acheté ou elle aurait acheté à un moindre prix, - les vices invoqués étaient antérieurs à la vente, -les vices invoqués
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200638
11 mai 2017
___________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° F 16-15.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110223
12 mai 2016
bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fond s de commerce ; 3° La cession d'u cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est
6079a8729ba5988459c4d4e9
23 janvier 2001
mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, des articles L. 213-1, L. 213-4 du Code de la consommation
4ème chambre
DTA_2100444_20230403
3 avril 2023
de farine achetée aurait permis une reconstitution plus proche de la réalité.
ées pour publicité trompeusec/Alexandru X
613725afcd5801467741fc06
2 octobre 1996
pour faire son achat ; qu'en l'espèce, rien n'établit que l'acheteur potentiel de nettoyant Saint-Marc au pin des Landes attend de ce produit que le pin qu'il contient ait des propriétés désinfectantes
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
dispositions du code de la consommation au même titre que le consommateur ou le non-professionnel.
JCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100988
27 novembre 2019
possibilité de voir appliquer ce texte qui règle la situation d'un professionnel assimilé à un consommateur.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200429
24 mars 2016
L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D. 311-1 du code de la consommation
Chambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
Aux termes de cet article, le vendeur professionnel est tenu de livrer à l'acheteur, agissant en qualité de consommateur, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
Cour d'Appel
Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION
6253ca73bd3db21cbdd8b116
27 mai 2008
non négociables de sociétés dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce en n'étant pas en possession de la carte professionnelle exigée.
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