selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole, qui avait pris en charge les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé

selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait pris en charge les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé

selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait pris en charge les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé

Il est donné acte à la société Ferjac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de l'Ain. Faits et procédure 2.

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

Eric B... a refusé de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arrêt du 5 septembre 2005 l'a condamné à réitérer l'acte de vente sous astreinte et a déclaré non valable l'acte de caution ; que, René

Z..., Y..., A... et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15

accompli à titre onéreux par le débiteur pendant la période suspecte exigerait qu'un tel acte ait obéré ou appauvri son patrimoine, une telle exigence s'apprécie, non pas à la date de conclusion de l'acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1992), que, par acte sous

l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, et le second, pour blanchiment et recel d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel

juin 1996 ; que chacun des salariés a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1998 ; qu'ont été conclus par chacun d'eux le 1er janvier 1999, d'une part, avec la société Cantillana France, un acte

matériels spontanés de salariés de l'entreprise visitée, agissant hors de leurs fonctions et en contradiction avec les instructions reçues des représentants de ladite entreprise, pouvaient être qualifiés

, quand il suffisait que la créance de la banque fût déterminable au regard des mentions de l'acte notarié et quand une utilisation seulement partielle de l'ouverture de crédit n'était pas de nature à

X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le

de cession de fonds de commerce et pouvait éventuellement s'y refuser pour juste et valable motifs, tel que le non-respect de la destination initiale des lieux, qu'elle avait auparavant, par lettre du

de vente, la prévenue prétend que l'acte litigieux (par lequel elle a cédé 50 % du bateau Kara à M.

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation selon la cotation AMK6 + 3/2; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant