X... au paiement d'une certaine somme au bailleur, le jugement relève que l'intéressé s'est d'abord présenté comme un héritier acceptant purement et simplement la succession de sa mère, assistant à l'état

chez le notaire, malgré une sommation, la SCI les a assignés pour obtenir la réalisation de la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la réitération devant notaire de l'acte

à démontrer qu'ils avaient statué au vu de pièces fausses nommément visées dans l'acte d'inscription de faux, fausseté qui, si elle avait été reconnue, aurait d'ailleurs postérieurement justifié une action

du remboursement duquel la société à responsabilité limitée Delta développement (la société) se portait caution hypothécaire, pour un montant en principal et accessoires de 690 000 francs ; que, par acte

Y... moyennant un prix partiellement converti en une rente annuelle et viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme et 15 jours après une simple mise en demeure restée

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 22/15461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK6U Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

X... quant à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce, l'arrêt énonce que "le jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement signifié à André X... par acte

réglementaire du 16 avril I980 nécessitait une interprétation ; qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction pouvant exister entre les diverses énonciations de cet acte, et en se dispensant ainsi

mentionnée par la partie civile figure au dossier sous forme de lettre simple, soit hors les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; que le juge d'instruction n'était

Par ses conclusions déposées sur ce désistement le 22 janvier 2026, la Sas Société Toulousaine de Construction Ramos en liquidation amiable, a demandé au conseiller de la mise en état de "prendre acte"

Richard et Fernand X... ont, par acte sous seing privé du 30 janvier 1988, vendu à M.

[H], et en se bornant à une simple affirmation sur les divergences entre les actes produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

X... par l'apport fait au compte-courant de la société Morvan automobile, alors que la mission de la SAGEC était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts, et que, dès lors, le devoir

[N], le 1er octobre 2007, au prix de 62 000 euros ; que, par actes des 18 août et 1er septembre 2008, Mme [A] a assigné M. et Mme [E], Mme [Q] et M.

de caution dont le texte figure en annexe" et qu'il ne serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au

constituer, au débauchage et tentative de débauchage du personnel de notre entreprise" ; que la cour d'appel ne pouvait, alors qu'elle était liée par les termes de la lettre de licenciement visant l'acte

X... un quelconque acte de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué n'a pas recherché s'il ne résultait point de l'acte de cession que le droit de présentation de la clientèle prévu audit acte n'avait