Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent

Article 23

—

Elle est habilitée à accomplir sans formalité judiciaire tous actes d’administration, de disposition ou de transaction pour le compte de la succession, sous réserve de l’application de l’article 813 du code civil.

Article R811-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Article 122

—

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Article 2

—

Le service de l'informatique assure les missions suivantes : - le développement et la maintenance des applications métier ; - l'exploitation des applications métier, des infrastructures et des équipements informatiques ; - l'assistance et le support aux

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.

Article 9

—

Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d'office par le juge, soit à la demande du tuteur ou de l'une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 1

—

Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.

Article Annexe

—

Adjoints des cadres hospitaliers ; Assistants médico-administratifs ; Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ; Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Animateurs.

Article R1127-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité du donneur, de la personne qui a recours à l'assistance médicale à la procréation ou de l'enfant né ou à naître.

Article R1244-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

Code de la santé publique

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à disposition que du praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou du couple ou de la femme non mariée destinataire du don.

Article D594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Article D594-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.

Article D855-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Code de l'éducation

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat

Article 14

—

Il est créé à l'administration générale de l'assistance publique : 1° Des commissions paritaires consultatives ayant compétence, dans les limites fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par les statuts particuliers,

Article R6147-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés

Article 25

—

Les prévisions de dépenses de fonctionnement des services de tutelle sont établies sur la base des résultats de l'année précédente, compte tenu des propositions des tuteurs, assorties de toutes justifications utiles.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

protection prévues au présent titre ; 2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs

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