Aux termes de ce texte, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : « 1° effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis... »

DE CE MANDATAIRE ; QUE, DE LA CONSTATATION DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LE MAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE ASSIMILABLE A UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

du même jour, elle a donné à celle-ci pouvoir "de faire tous actes d'administration et d'aliénation... sans autre limitation que les emprunts..." ; que, le 26 octobre 1990, le juge des tutelles a ouvert

Amazone et Maître [R] en qualité de liquidateur de cette société ont conclu au rejet de la demande de réinscription au motif que, en vertu de l'article 815-3 du code civil, en cas d'indivision, les actes

X... a instruite depuis la cote D 33 ; "1 - alors que le mode de désignation du juge d'instruction constitue un acte d'administration judiciaire n'intéressant pas les droits des parties qui ne peuvent

SUFFIT PAS A CONSTITUER LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVU D'EMPLOI, ET QUE LE RECEVEUR AUXILIAIRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'EST PAS MEMBRE DU SERVICE ACTIF DE CETTE ADMINISTRATION

O..., administrateur judiciaire, de sorte qu'il procède aux actes d'administration nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis situé [...] , qu'il le mette en vente et réalise celle-ci à un prix

grief à l'arrêt de déclarer que Mme X... avait qualité pour agir en vertu des mandats tacites de ses enfants coïndivisaires, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, les actes

cobailleurs, la cour d'appel a exactement retenu que la demande en paiement constituait une action relative à l'inexécution des obligations nées du bail conclu le 25 août 1994 et s'analysait comme un acte

son bien ; qu'il s'agit en fait d'une propriété sur laquelle celle-ci n'est que coïndivisaire, s'agissant d'une coïndivision successorale ; qu'elle n'est pas recevable à agir seule, s'agissant d'un acte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte authentique du 15 mars 1978, Auguste Y... a consenti à Mme Z..., son épouse en seconde noces, la donation des biens composant sa succession

Elle soutient que la demande de conversion en vente volontaire d'un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être formé par un seul d'entre eux en application de l'article

moyen ; Et attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, qu'à supposer même que les contrats litigieux aient constitué de simples actes

judiciaire de ladite exploitation à la date de sa reprise, ne constituait pas la poursuite d'une activité agricole ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de subventions agricoles s'analysait en un acte

ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LABRUNYE, AUXQUELLES N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE DAME X..., BIEN QU'ELLE FUT NUE-PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUN ACTE

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

C’est dans ce contexte que suivant acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, les consorts [D] ont fait assigner la société Real Conseil devant le tribunal judiciaire, sollicitant sa condamnation