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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69788a9dcdc6046d47d9792e
7 janvier 2026
Par actes du même jour, Monsieur [X] [D], gérant de la société, s’est porté caution des engagements de la société FLASH PALETTE jusqu'au 14 octobre 2023.
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41f
30 juin 2011
* * * * Par acte sous seing privé du 11 mars 2006, la CRCAM a octroyé a Mademoiselle Magali X... un prêt Habitat de 100 000 € pour 240 mois et ses parents, Monsieur et Madame Michel et Régine X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300940
13 juillet 2010
était exploité un fonds de commerce d'hôtel, a fait donation de cet immeuble et du fonds de commerce à sa fille, Mme Y...- Z... ; que s'étant réservée l'usufruit des murs de l'immeuble, elle a, par acte
civ1
613723c1cd5801467740dbf3
15 janvier 2002
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Becheret du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP du Champ de l'Autel
61372192cd580146773f4e0b
22 octobre 1991
au prix de 120 000 francs, payé comptant à hauteur de 50 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère annuelle de 9 690 francs, variable suivant une clause d'échelle mobile ; que, par acte
613721bfcd580146773f6cc1
7 octobre 1992
... a souscrit auprès de la société Loca-Sovac un contrat de location d'un véhicule Simca d'une valeur de 35 274 francs moyennant le versement de 48 mensualités de 1 181,68 francs chacune et que par acte
comm
61372416cd5801467741210a
27 mai 2003
pourrait pas intervenir en raison notamment d'une procédure collective de la société Prebal, la société Prénatal devrait alors verser à la société Bally une indemnité de 18 334 000 francs ; que par deux actes
6079d6709ba5988459c5b25d
21 avril 1970
POURVOIS N° 67-14105 ET 67-14382; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14105 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUILLET 1967) QUE, PAR ACTE
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
69a75629cdc6046d4769dbff
19 janvier 2026
Monsieur [A] [X], dirigeant de la société FORMEN, s'est porté caution solidaire selon acte du même jour à durée déterminée pour 12.000 euros.
Chambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
, - 1.103,78 euros comptant le jour de la signature de l'acte par versement direct entre les parties, - 300.000 euros comptant le jour de la signature de l'acte par versement sur le compte du bâtonnier-séquestre
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00671
28 juin 2011
Aix-en-Provence, 20 mai 2010), que la société Hôtel Apogia Antibes (société Hôtel Apogia) a cédé à la société LHP managements consultants (société LHP) son fonds de commerce d'hôtellerie, tandis que, par acte
ECLI:FR:CCASS:2012:C100187
15 février 2012
parents de René X..., ont consenti à leur fils une donation en avancement d'hoirie portant sur la nue-propriété de lots dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Epinay-sur-Seine et que, par acte
ECLI:FR:CCASS:2017:C300284
9 mars 2017
[R] ne communiquait aucune estimation de cette valeur, que la promesse du 12 avril 2006 était complétée par un second acte du même jour par lequel M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200114
20 janvier 2012
nécessitant son hospitalisation, et que le médecin psychiatre hospitalier, a établi un certificat médical comportant les constations médicales suivantes : " recrudescence dépressive avec passage à l'acte
613721e7cd580146773f8a0b
11 mai 1993
000 francs consenti par la banque à la société débitrice selon un acte du même jour ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné M.
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e1
10 janvier 2023
Suivant un autre acte du même jour, la société [K] a donné à bail à la société Les Délices Bigoudens des locaux commerciaux.
1ère Chambre
DTA_2500173_20250401
1 avril 2025
D B, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, lequel disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs
ECLI:FR:CCASS:2012:C100890
12 septembre 2012
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Alors, encore, que la régularité d'un acte
soc
61372331cd58014677406a81
1 décembre 1998
Y... lui avait demandé de prendre acte de sa démission des fonctions de gérant qu'il assumait au sein de la SARL Socenim et de l'informer de la date à laquelle l'assemblée générale procéderait à sa ratification
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507296_20250811
11 août 2025
de naissance n° () délivré par le 20 septembre 2024 par le service d'état civil de Bangui ", la requérante soutient qu'elle avait informé l'agent de la préfecture qu'elle serait en possession de cet acte
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