The applicants unsuccessfully argued that they had read aloud a statement to the press, an action which was not covered by the section in issue.

not equivalent to those made from payphone boxes in the community.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° W 15-28.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

[Localité 6] s’était faite en fraude de leurs droits, ont assigné Madame [X] [D], Madame [M] [R] veuve [D] et Monsieur [N] [H] devant le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS sur le fondement de l’action

Superwood has not made this payment to date. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

The above monthly payments were not made on a regular basis, which made the applicant initiate the below court proceedings. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile ; Page 3 sur 6 L'article L. 228-54 du code de commerce octroie un monopole d'action au représentant

des créanciers, mais aussi celui de la société ; qu'il exerce tous les droits et actions qui lui appartiennent et a donc qualité pour agir contre les dirigeants sociaux qui ont porté préjudice à cette

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° G 15-20.905

entre lesquels l'actif est partagé ; qu'en conséquence, le syndic qui invoque sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers, ne peut être réputé s'être implicitement désisté d'une action

The Arbitral Tribunal nevertheless took the view that, in the light of the remedial action subsequently taken, those breaches had not affected its ability, in its new composition, to make a final award

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meple, dont le siège social est ...

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non recevoir et de confirmer la décision du premier juge qui a déclaré la banque LFB et la société Lepsis Ltd ès-qualités de représentant de la masse des

against her, she was unable to argue that no possession order should have been made at all.

SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE CIO FAISANT VALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE EXERCEE PAR LE SYNDIC GUIBOUT VISAIT DES ACTES NE CONCERNANT QUE LE PATRIMOINE DE DOUET

Elle soutient que l'ouverture des opérations de compte liquidation partage est prématurée dès lors qu'on est dans l'ignorance des valeurs d'actif et de passif de la masse à partager ; qu'en effet, la défunte