Seybel, décédé en 1992, sur sa carte de chasse ; qu'il a fait valider cette carte de chasse en 1993 et en 1994 (par la mairie selon lui...); que Raymond F... a précisé qu'il y avait été porté le nom

dont il est saisi et ne peut pas lui en substituer une autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a été saisie d'une action en responsabilité tendant à obtenir des dommages-intérêts et non d'une action en

X... postérieurement au 29 juillet 1984 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit que l'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à l'action en répétition introduite par la caisse devant

U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt

aquatique (AAPPMA) ont fait assigner la société en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'AAPPMA recevable en son action

publique s'éteint par la chose jugée ; que le prévenu vise en ses conclusions d'appel, M.

n'était pas prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts U... contre la société ID Verde sans répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir la recevabilité de leur action, la cour

[Z] [O] a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de la chose déjà jugée ; Attendu que M.

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

déclarer recevable l'action des demandeurs, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était

la somme de 450 000 francs, avec exécution provisoire, n'étant pas de nature à interrompre la prescription de l'action publique, cette condamnation ne valant pas "perception de capital ou intérêts" au

James de Y... fait grief à l'arrêt (Riom, 1er octobre 1996) d'avoir accueilli cette action en revendication alors que, selon le moyen, d'une part, la vente de la chose d'autrui ne peut être invoquée que

de la clinique était recevable ; qu'en décidant néanmoins que la recevabilité de l'action de la Clinique Saint-Michel n'avait pas fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée,

MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1351 du Code civil, "l'action de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

en résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue, n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le juge du fond, qui écarte

jugée n'a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'action de la caisse s'exerce sur la base du taux arrêté par elle ; qu'en

de la Creuse ; que, par suite, ces parcelles ne pouvaient légalement être exclues du territoire soumis à l'action de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PARSAC ; qu'ainsi l'association requérante

lors de l'introduction de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se borne à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que le