ET QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DES LORS QUE L'INFORMATION PENALE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE SORT DE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ET, D'AUTRE PART,

des frais non recouvrables ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

, loi de procédure d'application immédiate en l'absence de disposition spéciale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant

, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique, les ordonnances de non-lieu

séparément de l'action publique devant la juridiction civile, concernent, non pas la procédure suivie devant le juge civil, mais le droit de la preuve, étant donné que ce texte régit les délais et conditions

Et il est constant : - que la courte prescription de l'article 65 est applicable aux actions civiles exercées devant les juridictions civiles, que l'application de cet article concerne toutes les actions

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, "1 / qu'il doit être sursis au jugement de l'action exercée devant

qu'en application de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction

Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M.