Ipolo a reconnu dans un premier temps, en partie, les faits mettant en cause Makabe et Swelly et Mundele comme étant les véritables organisateurs de ce trafic de faux papiers, indiquant qu'il était présent

le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la mesure d'instruction ordonnée suspend le délai de prescription de l'action au fond lorsque la demande d'expertise

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du 8 juillet 2018 de délégation à [E] [T] qui ne contient délégation de l'action personnelle du préfet selon l'article R.480-4 du code de l'urbanisme, Vu que les agents de l'Etat sont soumis à une obligation

attaqué l'autorisation sur le fond, le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, par arrêt du 13 juin 1996, ont rejeté leur recours ; que les associations ont alors demandé au préfet

la loi, a rendu le présent arrêt.

au profit du bailleur en fin de bail, l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non-renouvellement doit s'apprécier en l'état des locaux sans les constructions et améliorations réalisées par le

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 "LE PREFET INTENTE LES ACTIONS EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL GENERAL, ET IL PEUT, SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DEFENDRE

pour les soldes saisonniers, aucune autorisation préfectorale n'était requise, l'autorisation du maire étant seule exigée ; que par suite, la qualification de soldes non autorisés par le préfet n'était

de Mme Sandrine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.

publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante

X... en paiement du solde au titre de la garantie d'actif net ; que celui-ci a demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif

(les consorts X...) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que, le 10 janvier 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 060 euros en lieu et place du locataire.

11 février 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action

de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par Monsieur [L] [A] au profit de ses deux fils [W] et [C] en 1998, avant la cession.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M.

des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action

, qu'ayant relevé qu'aucune action en nullité de la vente, à laquelle l'acquéreur fût partie, n'était engagée et retenu que l'action pendante devant le tribunal de commerce en