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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd5801467742094f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle

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CC

cr

61372556cd5801467741cdd4

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00775

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[F] a bien engagé une action à l'encontre de la société Chaudronnerie albanaise en se constituant partie civile et en formulant des demandes à l'encontre de cette dernière, qu'il ne saurait donc être jugé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'affaires des parties. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00018

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le tribunal correctionnel a également prononcé sur l'action civile, déclarant recevables les constitutions de partie civile de la direction générale des finances publiques et de l'Etat français, et condamnant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05020

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - [...] , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 septembre 2015, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

civ2

61372471cd580146774158a7

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées en précisant que ce versement ne valait pas acquiescement de sa part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100600

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Le Réseau Sortir du Nucléaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

civile, d'autre part, que M.

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CA

Chambre Sociale

69e3119ccdc6046d47a75695

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle souligne, d'une part, que M.

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CC

comm

61372215cd580146773fa172

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

éolien de l'Herbissonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.032 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5

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CC

comm

613724aacd5801467741762f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

d'échange, ce qui a imposé la désignation d'un tiers expert qui a conclu à une parité de cinq parts pour six actions sans que les éléments de la discussion intervenue entre les experts ne soient fournies

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100276

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

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CC

soc

61372272cd580146773fd183

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

, l'action au fond prévue par l'article 48 du Code de procédure civile doit être portée, dans le délai fixé par l'ordonnance, devant la juridiction compétente pour en connaître ; que seule la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que

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CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Mireille X

613725a5cd5801467741f7a3

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

procédure pénale aux termes duquel la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus porter son action devant la juridiction répressive ne sont applicables à la partie

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CC

soc

613724d7cd58014677418d01

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

sociétés Cong Ty Shell Vietnam et Shell international, un arrêt du 6 novembre 2000 a rejeté le contredit formé par la seconde société au jugement du 29 juin 1999 par lequel le conseil s'était déclaré compétent

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