est présumée dans tout contrat synallagmatique, afin de permettre à la partie victime de son inexécution de demander en justice la résolution de ce dernier, avec dommages-intérêts, si elle ne souhaite

Sur la résolution du contrat L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS Locam a alors résilié le contrat en application de la clause résolutoire le 20 mars 2011.

, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2020 : dit le Crédit agricole recevable en son action, prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt accepté le 4 novembre

synallagmatique ne satisfait pas à son engagement, et à défaut de clause résolutoire expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail

Les intimés répondent que seule la société VGE sollicite que soit constatée la résolution du contrat et nullement M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

du contrat de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur

en résolution de la vente, l'a déclarée recevable et a ordonné avant-dire droit une expertise ; que la société SEM-Cédima a demandé la garantie de la société Duc et Preneuf; que l'arrêt du 28 juin

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de

Y... d'une demande en nullité du contrat pour erreur et, subsidiairement, en résolution pour vice caché, a relevé l'existence d'un vice caché, consistant en une boiterie ancienne intermittente, constatée

prescrite, déboute néanmoins le demandeur au fond ; qu'en l'espèce, par motifs propres, la cour d'appel a considéré que « sur l'action en "nullité ou en résolution" de la vente fondée sur le défaut de

X... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la résolution de la vente n'est devenue effective que lors de la sommation de

C'est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la société CDC HABITAT, à défaut d'avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner par

pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action

Agnès, appelante selon déclaration du 17 janvier 2007, qui sollicite de la Cour : -l'annulation de l'avertissement du 3 novembre 2004 pour abus de pouvoir, -la résolution judiciaire de son contrat

de l'acquisition de la clause résolutoire, de paiement des arriérés, d'indemnité de résiliation et d'occupation ; que les deux actions ont été jointes ; Attendu que pour décider que les époux Y...

moyen, "qu'il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse, et que tel est le

dans la première ; que l'action en résolution et l'action en nullité partagent le même but, à savoir obtenir l'anéantissement du contrat ; qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité motifs pris que