Les fonctionnaires et les agents employés en contrat à durée indéterminée qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires

Article 18-1 AA

—

composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires

Article A444-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise

Article D719-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 67

Code de l'éducation

région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de

Article 1

—

par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

Article R276-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.

Article 382 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est

Article R1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code des transports

Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Code général des impôts

Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs

Article Annexe I

—

au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest. 31 - Haute-Garonne SIP de Toulouse Sud-Ouest CDI de Toulouse Sud-Ouest 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. (Abrogé) ; b.

Article 4

—

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article Annexe art. 2

—

L'union a pour but d'assurer : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; 2° Le recouvrement

Article 4

—

Page 20 · 9 887 résultats

← Précédent Suivant →