Serbie (exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, §   69, 25 mars 2014, et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution aux termes desquelles Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

ces élections se dérouleraient par correspondance et par académie du 26 octobre au 23 novembre 2009, le dépouillement devant avoir lieu le 1er décembre 2009 ; Que deux courants de réflexion et d'actions

A... dans le cadre de l’exercice de son mandat représentatif et comme ayant régulièrement discrédité par ses propos son action syndicale, lui reprochant de compromettre par cette action la bonne santé

conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, applicable aux salariés de la STDO : « Les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l’action

Ainsi il ne résulte de ces documents nullement la preuve que monsieur Z... et le syndicat USTKE se soient mis d'accord sur la forme de l'action syndicale à tenir et notamment sur le blocage du port qui

Michel, -le SYNDICAT CFDT de la PROTECTION SOCIALE du HAUT-RHIN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESAN&ON, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1991, qui, sur renvoi

B en cas de désaccord dans le cadre de son action syndicale, mais, à l'exception d'un seul, pas d'intimidations.

conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, applicable aux salariés de la STDO : « Les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l’action

A DENONCE CET USAGE EN INVITANT LES DELEGUES SYNDICAUX A UNE REUNION ; QU'EN EFFET, TROIS REUNIONS ONT ETE TENUES LES 7 DECEMBRE 1981 ET LES 13 ET 28 JANVIER 1982, MAIS QU'IL FAUT BIEN ADMETTRE QU'ELLES

élections ayant présidé à ses mandats de salariés protégés selon le jeu ordinaire de la procédure ouverte légalement à tout employeur de salarié protégé ; que le salarié n'établit pas avoir souffert d'une action

  Serbie ((exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§   69-77, 25 mars 2014) et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

2013, signé par le président directeur général de la société Vortex et adressé à l'ensemble des salariés, stigmatisant très clairement, contrairement à ce qu'allègue la société requérante, tant les actions

[U], délégué syndical faisant état de persécution, de M. 

les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

le licenciement prononcé reposait sur un grief en lien avec l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout citoyen de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action

FO en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, dès lors que l'annulation par le syndicat du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pas d'effet rétroactif sur la

statutaires contestées entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et, d'autre part, que, supprimant, pour les unes, l'application des articles 4 à 9 du chapitre 1er relatifs aux modalités d'exercice de l'action